Swiss Health Web
EMH Schweizerischer Ärzteverlag AG
Münchensteinerstrasse 117
CH-4053 Bâle
+41 (0)61 467 85 44
support[at]swisshealthweb.ch
www.swisshealthweb.ch
1.1 Les termes cités et définis au présent chiffre 1 ont toujours, lorsqu’ils sont écrits en petites capitales dans les présentes CG, la signification précisée ci-après.
«cg» désigne le présent document (Conditions générales) d’EMH.
«taxe» correspond à des frais uniques, récurrents ou basés sur l’utilisation ou une mesure prélevés par EMH pour l’utilisation du matériel sous licence.
Le «matériel sous licence» se compose des ouvrages (notamment de la littérature spécialisée médicale) mis à disposition pour une utilisation au cas par cas ou dans le cadre d’un abonnement.
«utilisation»/«usage» correspond au téléchargement, enregistrement ou transfert intégral ou partiel, pour une courte durée ou permanent, du matériel sous licence, ou à la consultation dudit matériel via la plateforme.
La «plateforme» est le site Internet d’EMH par lequel EMH met à disposition le matériel sous licence pour consultation ou téléchargement.
«contrat» désigne la convention entre le client et EMH sur l’utilisation du matériel sous licence, et comprend le présent document (cg), la déclaration de confidentialité, le formulaire de commande en ligne ainsi que d’éventuelles
2.1 Le contrat entre EMH Éditions médicales suisses SA, Münchensteinerstrasse 117, CH-4053 Basel («EMH») et la cliente/le client, dont les éléments constituent les présentes cg, règle l’utilisation par la cliente/le client de la plateforme et du matériel sous licence mis à disposition par le biais de la plateforme. .
3.1 L’utilisation de la plateforme s’effectue par un accès à distance via Internet.
3.2 EMH met à disposition de la cliente/du client les données nécessaires pour l’accès à distance à la plateforme et au matériel sous licence.
3.3 Le volume du matériel sous licence pouvant être utilisé par le client (ouvrages spécifiques, abonnements) est précisé dans le formulaire de commande.
3.4 EMH exploite une hotline gratuite pour les renseignements relatifs à l’utilisation de la plateforme et les informations techniques.
4.1 Le matériel sous licence et le logiciel de la plateforme appartiennent à EMH ou à ses concédants et restent leur propriété.
4.2 Dans la mesure où le matériel sous licence fait l’objet d’une licence ouverte (par exemple Creative Commons), les dispositions réglant cette licence s’appliquent en lieu et place du présent chiffre 3.4.
4.3 La cliente/le client se voit accorder le droit non exclusif, international, non transmissible, limité dans le temps, soumis à paiement et révocable, d’utiliser le matériel sous licence conformément aux dispositions du contrat et d’accéder à cette fin à la plateforme.
4.4 Le droit de la cliente/du client d’utiliser le matériel sous licence et d’accéder à la plateforme s’étend uniquement à son entreprise exclusivement à des fins d’utilisation en interne. La cliente/le client n’est pas autorisé-e à concéder dans le cadre d’une sous-licence, à vendre, à louer, à transférer ou à rendre accessible pour tout ou partie à des tiers le matériel sous licence et/ou l’accès à la plateforme.
4.5 Le droit de la cliente/du client à l’utilisation concerne uniquement le matériel sous licence décrit au contrat.
4.6 L’utilisation concédée par le contrat n’inclut pas le droit d’utiliser les logos, raisons sociales ou autres désignations d’EMH à des fins publicitaires ou pour d’autres publications. La cliente/le client n’est pas autorisé-e à retirer, modifier, dissimuler ou recouvrir tout ou partie des logos, indications de droit d’auteur, droit de brevet, droit de conception ou autres annotations protégées du matériel sous licence, ni à autoriser le retrait, la modification, la dissimulation ou le recouvrement de tout ou partie de ces informations.
4.7 Les modifications d’utilisation de quelque nature qu’elles soient ne sont autorisées qu’avec l’accord préalable écrit d’EMH.
5.1 EMH peut permettre à la cliente/au client l’accès aux plateformes de tiers (Single Sign On; Abonnements-Sharing) sur la base de ses données d’accès.
5.2 Lors de l’utilisation de telles plateformes de tiers, un contrat entre le fournisseur tiers concerné et la cliente/le client est établi sans plus de précisions sur l’utilisation de ces plateformes. Les conditions du fournisseur tiers s’appliquent. EMH n’est pas partie à ce contrat et décline toute responsabilité quant aux prestations des fournisseurs tiers. EMH peut restreindre à tout moment l’accès aux plateformes de tiers sans avis préalable.
6.1 Chaque partie peut résilier par écrit le contrat ou certains abonnements au bout d’un (1) an après la conclusion du contrat ou la souscription de l’abonnement, en observant un délai de résiliation de trois (3) mois. Si des taxes ont été payées à l’avance, il n’existe pas de droit au remboursement.
6.2 EMH peut résilier le contrat resp. l’annexe concernée à tout moment et retirer à la cliente/au client les droits qui lui ont été concédés dans ce cadre si la cliente/le client contrevient gravement au contrat. Il y a en particulier rupture matérielle du contrat en cas de non-respect du chiffre 4, de même que si la cliente/le client a plus de soixante (60) jours de retard.
6.3 À la fin du contrat, le droit de la cliente/du client à accéder à distance à la plateforme et à utiliser le matériel sous licence via la plateforme s’éteint immédiatement. Reste réservé le matériel sous licence que la cliente/le client a téléchargé dans le cadre d’une utilisation conforme au contrat de la plateforme et pour lequel la cliente/le client a payé. Si la cliente/le client accède à la plateforme d’EMH après la fin du contrat ou si la cliente/le client utilise de manière injustifiée du matériel sous licence après la fin du contrat, EMH peut facturer des taxes récurrentes jusqu’à nouvel ordre.
7.1 La cliente/le client s’engage à payer pour l’utilisation du matériel sous licence la taxe précisée au tarif sur la plateforme.
7.2 La cliente/le client doit payer la taxe même si l’accès à la plateforme d’EMH et/ou l’utilisation du matériel sous licence sont le fait de tiers non autorisés au moyen des données d’accès de la cliente/du client.
7.3 Sous réserve de dispositions contraires, la taxe s’entend hors impôts (p. ex. TVA). Ces coûts sont présentés séparément et facturés en sus.
7.4 En cas de retard de paiement, EMH peut exiger un intérêt de retard de cinq pour cent (5%) par an, avec effet rétroactif à la date de l’échéance. En outre, EMH peut facturer des frais de rappel.
8.1 La cliente/le client paie la taxe convenue dans les délais.
8.2 La cliente/le client est responsable du choix, de la mise à disposition, de l’installation, de l’implémentation, des conditions système, de l’utilisation et de l’entretien du matériel et des logiciels nécessaires ainsi que des prestations réseau pour (i) l’accès à distance jusqu’à l’entrée du routeur du centre de calcul utilisé par EMH ainsi que de (ii) l’utilisation du matériel sous licence.
8.3 La cliente/le client est responsable de la sécurité de toutes les données transférées par elle/lui via la plateforme ou sauvegardées sur la plateforme.
8.4 La cliente/le client est en tout temps responsable de la sécurisation et de la production de copies de sauvegarde de ses systèmes et de ses données.
8.5 La cliente/le client protège les autorisations d’utilisation et d’accès ainsi que les sauvegardes d’identification et d’authentification attribuées à la cliente/au client ou aux utilisatrices/utilisateurs de la cliente/du client contre tout accès par des tiers non autorisés. Les données d’accès spécifiques à l’utilisatrice/utilisateur sont personnelles et ne sont pas transmissibles au sein de l’entreprise de la cliente/du client. Dès que la cliente/le client et/ou l’utilisatrice/l’utilisateur détecte des signes indiquant qu’un tiers pourrait avoir accédé illicitement aux autorisations d’utilisation et d’accès ou en avoir usé abusivement, la cliente/le client est tenu-e d’en informer EMH immédiatement.
8.6 La cliente/le client ne sauvegarde sur la plateforme aucune donnée à caractère personnel de tiers, et en particulier aucune donnée de patient.
8.7 La cliente/le client n’utilise et ne laisse utiliser abusivement d’aucune manière la plateforme. En particulier elle/il ne transmet ou ne laisse transmettre aucune donnée ou aucun contenue et/ou information présentant des contenus illicites ou violant les droits d’auteur et/ou les droits protégés de tiers sur la plateforme. La cliente/le client est responsable de ses propres données et autres contenus et/ou informations ainsi que des données et autres contenus et/ou informations des utilisateurs de la cliente/du client. Est considérée comme usage abusif de la plateforme en particulier la consultation systématique d’un nombre important d’ouvrages ou de parties d’ouvrages en s’aidant de programmes automatiques de recherche ou d’extraction.
9.1 EMH exploite la plateforme selon le principe du «meilleur effort». En principe, la plateforme est disponible du lundi au dimanche, 24 heures sur 24. EMH s’efforce d’assurer une disponibilité sans interruptions mais se réserve de procéder à la désactivation de certains serveurs pour assurer la maintenance et de limiter en conséquence provisoirement la disponibilité de tout ou partie de la plateforme.
9.2 En particulier, EMH ne fournit aucune garantie que la plateforme soit compatible avec tous les terminaux de la cliente/du client et avec toutes les configurations logicielles.
9.3 Le matériel sous licence fait régulièrement l’objet de licences par des tiers; dans ce contexte, EMH n’assure aucune garantie quant au contenu du matériel sous licence, en particulier quant à son exactitude.
9.4 Le responsabilité de la sécurisation d’éventuelles données sauvegardées sur la plateforme relève de la cliente/du client. La cliente/le client est conscient-e que l’accès à distance à la plateforme sera bloqué après la fin du contrat. EMH n’apporte aucune garantie sur le fait que les données, contenues et/ou informations sauvegardés sur la plateforme resteront accessibles après la fin du contrat.
9.5 La cliente/le client ne dispose d’aucuns droits de garantie autres que ceux précisés au présent chiffre 9. En particulier, EMH ne garantit pas que la plateforme fonctionne sans interruption ni dysfonctionnement ou qu’EMH pourra résoudre toutes les erreurs.
10.1 EMH déclare, de bonne foi, que le matériel sous licence ne viole aucun droit d’auteur de tiers.
10.2 Si une tierce partie déclare vis-à-vis de la cliente/du client que le matériel sous licence viole un droit d’auteur de cette tierce partie, EMH défendra à ses frais la cliente/le client contre cette prétention et paiera l’intégralité des coûts, dommages-intérêts et frais d’avocat à concurrence du montant final imposé par un tribunal ou compris dans une compensation approuvée par EMH, pour autant que la cliente/le client:
(i) informe sans délai EMH de la prétention; et
(ii) autorise EMH à contrôler ou à participer à la défense et à d’éventuelles négociations de conciliation dans ce contexte.
10.3 Si une telle prétention est posée par une tierce partie ou si le fait d’opposer cette prétention semble vraisemblable, EMH s’efforce de permettre à la cliente/au client de continuer à utiliser le matériel sous licence. Si EMH constate à sa propre appréciation que cela n’est pas possible à bon compte, la cliente/le client accepte de restituer à EMH le matériel sous licence à la première réquisition écrite ou de le supprimer. EMH établit alors un avoir à la cliente/au client. Cet avoir correspond au montant payé par la cliente/le client pour le matériel sous licence.
10.4 Ce recours représente l’intégralité des engagements d’EMH envers la cliente/le client en ce qui concerne les droits en raison de violations du contrat.
11.1 Dans certaines circonstances, la cliente/le client peut avoir droit à des dommages-intérêts de la part d’EMH en raison d’un manquement d’EMH dans l’accomplissement de ses obligations précisées au contrat ou d’une quelconque autre responsabilité. La responsabilité d’EMH concernant ses auxiliaires et sous-traitants se limite dans ce contexte à la négligence grave et à la préméditation.
11.2 En particulier, EMH ou ses auxiliaires déclinent toute responsabilité pour les cas suivants:
(i) perte ou corruption de données;
(ii) dommages indirects ou consécutifs concrets accessoires; ou
(iii) perte de bénéfices, d’activité, de chiffre d’affaires, de valeur de l’entreprise ou non-réalisation d’économies attendues.
12.1 Toutes les informations relatives à des manquements dans le cadre du contrat ou à la résiliation du contrat ou d’abonnements doivent être adressées à l’autre partie par écrit ou par voie électronique. EMH peut prévoir sur la plateforme des moyens de procéder à des résiliations.
12.2 La cliente/Le client accepte que les informations de contact fournies à EMH et aux entreprises associées ainsi qu’à leurs sous-traitants et partenaires commerciaux dans le cadre de la relation d’affaires entre les parties, y compris le marketing de produits et de prestations, soient publiées ainsi que traitées et utilisées par eux. La cliente/Le client accepte qu’EMH transfère les informations de contact à des personnes situées en dehors de Suisse ou de l’Espace économique européen.
12.3 EMH peut désigner la cliente ou le client comme tel-le à des fins de marketing ou de relations publiques. La cliente/le client accorde par la présente à EMH un droit non exclusif, gratuit et mondial à utiliser la marque de la cliente/du client à ces fins. Ce droit d’utilisation s’étend sur la durée du contrat et est accordé jusqu’à sa révocation écrite par la cliente/le client.
12.4 Pour autant que le contrat ne le prévoie pas expressément, aucune des parties ne confère à l’autre de brevets, droits d’auteur, marques, secrets d’affaires, savoir-faire ou autres droits d’auteur ou de propriété industrielle. Aucune des parties n’est habilitée à effacer ou à manipuler des symboles ou des légendes précisant un droit de propriété industrielle ou d’auteur.
12.5 Sauf si le contrat le prévoit expressément, aucune des parties ne peut céder ou transférer à une tierce partie ses droits résultant du contrat ou encore déléguer ses obligations résultant du contrat à une tierce partie sans l’accord écrit de l’autre partie. Toute tentative dans ce sens est invalide. Le transfert du présent contrat, en partie ou en totalité, à une entreprise associée et le transfert de l’exploitation, en partie ou en totalité, à des tiers ne sont toutefois pas soumis à l’accord de l’autre partie. EMH peut également céder ses droits à des paiements dans le cadre du contrat sans obtenir l’accord de la cliente/du client.
12.6 Aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations découlant du contrat si ces manquements ou ce retard sont liés à un cas de force majeure, par exemple coup du destin, incendie, inondation, catastrophes naturelles, chocs de tension, actions d’autorités publiques ou civiles ou militaires, état d’urgence nationale, troubles, vandalisme, terrorisme, guerre, pandémies, épidémies, révoltes, grèves ou autres événements situés en dehors de la sphère d’influence raisonnable de la partie concernée.
12.7 D’éventuelles conditions générales de la cliente/du client sont expressément exclues.
12.8 Les droits et obligations qui, de par leur nature, continuent à s’appliquer au-delà de l’échéance ou de la résiliation du contrat sont maintenus et lient les parties ainsi que leurs successeurs et destinataires de transmission jusqu’à ce que les devoirs correspondants aient été accomplis.
12.9 Les modifications au contrat sont soumises à la forme écrite et doivent être signées par des représentants des parties dûment habilités.
12.10 Si certaines dispositions du présent contrat devaient être invalides ou sans effet, ou si leur exécution s’avérait impossible, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties s’engagent dans un tel cas à remplacer sans délai la disposition invalide, sans effet ou impossible à exécuter par une autre disposition valide, autorisée et possible à exécuter, dont le contenu correspond au mieux à l’intention originelle. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat.
12.11 EMH se réserve le droit de vérifier périodiquement les conditions contractuelles et/ou les prix et de les adapter le cas échéant. Tout complément ou toute modification des présentes cg sera communiqué-e au client par écrit, par e-mail ou en ligne à sa prochaine connexion sur la plateforme.
12.12 Le contrat est soumis au droit suisse sans égard du droit privé international. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (RS 0.221.211.1) ne s’applique pas.
12.13 Tous les litiges découlant ou en relation avec le présent contrat sont soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent au siège d’EMH.